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Décision n° 61-407-1930 Portant une commission chargée d’étudier et de soumettre ait chef de la colonie un projet de rajustement des traitements des cadres locaux.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte france aise des malis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par decret du 1S juin 1884:
Vu le câblogramme- circulaire de M. le Ministre des colonies n° 19/9, du 4 octobre 1930 AU sujet de la revision des traitements des fonctionnaires coloniaux et locaux,
DECIDE
Art. 1°. — Une Commission, composée comme il est indiqué à l’article 2, est chargée d’étudier et de soumettre au gouverneur un projet de rajustement des traitements des cadres locaux de la colonie.
Art. 2, — Cette Commission sera Composéz comme suit:
M. le chef du bureau des affaires politiques, résident:
MM. le chef de cabinet du gouverneur,le chef. du bureau des finances, le trésorier-paveur, le chef du service judiciaire,
je chef du service des douanes, le chef du service des P. T.T le chef du service des travaux publics, le président de l’Association des fonctionnaires locaux. membres.
La Commission se réunira sur la convocation de son président aussi souvent que ce sera nécczssaire.
Art. 3 — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
chapon-baissac