Effectuer une recherche
Décision n° 64-422-1932 Indemnité.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
une indemnité représentative de 1.875 francs par an, en remplacement du logement en nature, est allouée à M. Bouvier, comptable contractuel des travaux publies, à compter du 22 décembre 1931, jour de son débarquement dans la colonie.
M. Bouvier n’aura plus droit à cette indemnité le jour où un logement administratif sera mis à sa disposition.