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Décision n° 640 désignant MM. Martel, Chef du Service des Finances, et M. Pau, Administrateur de la France d’Outre-Mer, pour faire partie du Conseil de tutelle pendant l’année 1951.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
M. Martel. Chef du Service des finances, et M. Pau, Administrateur de la France d’Outre-Mer., sont désignés pour faire partie du conseil de curatelle pendant l’année 1951.
Ce conseil se réumira sous la présidence du Procureur de la République, Chef duService judiciaire.