Effectuer une recherche

Décision n° 687 14/06/1947

DECIDE

L’arrété n° 1081 du 15 septembre 1946 est colonies, est nommé ordonnateur-délégué du budget local, pour compter du 9 juin 1947.

M. Liurette apposera sa signature sur tous les titres de parement et de recettes ainsi que sur les pièces justificatives intéressant le service local (budget de l’Etat, budget annexe du F. I. D. E. S., comptes de correspondants de trésorerie).

La signature de M. Liurette devra être précédée de la mention :

« pour le Gouverneur et par ordre :

» L’Ordonnateur-déléqué. »