Effectuer une recherche

Décision n° 69-712/PCG désignant le représentant de l’Administration auprès des tribunaux judiciaires de Djibouti

DECIDE

M. J.-A. Desanti, Conseiller technique au Ministère des Affaires intérieures est désigné pour représenter le Territoire devant les tribunaux judiciaires de Djibouti dans l’affaire relative à un accident de la circulation, survenu le 17 février 1969, au cours duquel M. Abdi Moussa Ali, civilement responsable, a endommagé la Land Rower n° 844 D7 du Ministère des Affaires intérieures.