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Décision n° 70-263/SG/FP rapportant la décision portant suspension de ses fonctions d’un planton du cadre territorial .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
La décision n° 70-133/SG/FP du 5 février 1970 portant suspension de ses fonctions, pour compter du 9 janvier 1970,de M Abdillahi Egal Djarha, plaänton principal, 3e ‘échelon,du cadre territorial de l’Administration générale en service à la Police nationale, inculpé du chef de complicité d’usage de fausse pièce d’identité, est rapportée.