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Décision n° 70-72/SG/FP portant révocation d’un repose du Ladre territorial.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
M. Hassan Ibrahim Beder, préposé de 2° classe, 3e échelon,du cadre territorial, en service au Réseau Général Radioélectrique, qui ne réunit plus les conditions nécessaires pour continuer à exercer son emploi dans l’administration en raison de sa condamnation par le Tribunal supérieur d’appel du 15 décembre 1969 à 3 mois d’emprisonnement, pour complicité de fausses déclarations, est révoqué de son emploi avec suspension de ses droits à pension.
Il est radié du contrôle du pérsonnel du cadre territorial.