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Décision n° 708 article 7 de la décision n° 271 du 17 mars 1938 fixant le régime du personnel auxiliaire de la Côte française des Somalis.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la décision n° 271 du 17 mars 1938 fixant le régime du personnel auxiliaire de la Côte française des Somalis;
Vu la décision n° 536 du 30 mai 1938 por tant modification de la décision susvisée.
DECIDE
Art. 1er. — Les dispositions de l’article 7 de la décision n° 271 du 17 mars 1938 sont annulées et remplacées par les suivantes :
Tout auxiliaire peut prétendre à une permission d’une durée de quinze jours à salaire entier pour chaque période d’une année de services effectifs sans que la du rée de ces permissions cumulées puisse dépasser trois mois.
Les services effectifs accomplis antérieu rement à la décision du 17 mars 1938 fixant le régime du personnel auxiliaire entrent en ligne de compte pour le calcul de la durée de la permission.
Toute décision accordant une permission devra être communiquée au bureau des finances pour apostille du contrôle de solde.
Art. 2. — La présente décision sera en registrée et publiée au Journal officiel de la colonie.
DESCHAMPS.