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Décision n° 71-161 modifiant le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (J.O.R.F. du 2 mars 1971, page 2064) promulgué par arrêté n° 147/SLAG du 19 mars 1971

Édition n° 6 du 25/03/1971

Le Premier Ministre, Sür le rapport du Garde des Sceaux, ministre de la justice et Ministre de l’Economie et des Finances, du Ministre délégué aupres de la Premier Ministre, chargé des départements et territoires d’outres-mer

du Minstre de l’Equipement et du Logement et du ministre transport;

Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navire autre bâtiments de mer ;

Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut nos et autres bâtiments de mer;

DECIDE

Art. 1. -_ L’article 29 du décret n° 67-967 du 27 octobre portant statut des navires et autres bâtiments de est modifie La saisie conservatoire est autorisée par ordonnace sur requête par le président du tribunal de commerciale

défaut, par le juge d’instance:

L’autorisation peut être accordée dès lors qu’il est d’une créance paraissant fondée dans son principe.

Art. 2. — Le présent décret est applicable aux d’outre-mer.

 

Art. 3. — Le Garde des Sceaux, ministre de la ministre de l’Economie et des Finances, ministre delegue auprès du Fremier Ministre, charge des departement territoire d’outres-mer le Ministre de l’Equipement et du Logement

Et le Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.