M. Ahmed Hassan Ismaël, agent technique de 3e classe, 1° échelon du cadre territorial des Travaux publics et du Port, en service aux Travaux publics (Ministère des Travaux publics et du Port), déféré devant le Conseil de discipline pour abus

de confiance, faux et usage de faux, est révoqué de son emploi sans suspension de ses droits à pension et rayé du contrôle du personnel des cadres territoriaux.

La présente dééision prendra éffet pour compter du 15 mai 1971, date d’expiration de son congé annuel.