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Décision n° 716 MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Est acceptée pour compter du 1er juillet 1960, la démission de son emploi offerte par Mme Marfisi Sylviane, secrétaire-dactylographe auxiliaire. en service au Ministère de la Fonction Publiœue (Service du Personnel territorial).
Mme Marfisi Sylviane, qui réunira au ler juillet 1960, 1 an, 8 mois de services effectifs aura droit à :
— une indemnité de congé payé non pris égale à 27 jours de salaire ;
— à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé.