Art. 1er. — En raison de l’absence prolongée hors du Territoire de M. Mohamed Houmed Abro, mis ainsi dans l’impossibilité de remplir les obligations découlant du contrat de bail intervenu entre lui et le Territoire le 4 mars 1970 pour la location d’un immeuble sis à Djibouti, quartier de Boulaos, pour le commerce des poissons et autres produits de la mer, le susdit contrat est suspendu dans tous ses effets pour compter de la date de la présente décision.

Art. 2. — Cette suspension pourra être rapportée après le retour de M. Abro dans le Territoire et sur sa demande,après qu’il aura intégralement satisfait aux obligations découlant du contrat de baïl pendant la durée de celui-ci.

Si dans un délai d’un mois après son retour M. Abro ne demande pas à bénéficier de cette mesure, ou si, l’ayant demandé,il ne s’acquitte pas de ces susdites obligations dans le même délai, la résiliation du contrat de bail interviendra de plein droit sans que soit nécessaire un préavis ou une mise en demeure,en exécution des clauses du contrat de bail en son article 13.

Art. 3. — La suspension prononcée à l’article 1er ne donnera droit à aucune indemnité. Par contre toutes sommes qui resteraient dues au Territoire par M. Mohamed Houmed Abro en exécution du susdit contrat, continueront à être exigibles.