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Décision n° 72-938/PCG désignant le représentant du Territoire devant le Conseil du Contentieux administratif .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
M. Sauvageot est désigné pour représenter le Territoire devant le Conseil du Contentieux administratif dans l’affaire
opposant l’administration contre Yacin Doualeh Robleh, ex-agent de contrôle stagiaire du cadre territorial du service des Contributions.