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Décision n° 72-952/SG/FIN portant admission à la retraite d’un membre de la Chambre des Députés .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
M. Carretero Rémy, membre de l’ancienne Assemblée territoriale, ayant exercé un mandat électif d’une durée totale de
cina ans, est admis à faire valoir ses droits à une pension normale pour compter du 1er juillet 1972.