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Décision n° 73-1532/PCG habilitant M. Jacques Herry, conseiller technique du Ministre des Affaires intérieures, pour la signature et la délivrance des récépissés de dépôt ainsi que des lettres portant refus d’enregistrement des listes de candidatures pour l’élection à la Chambre des Députés du Territoire française des Afars et des Issas.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Art. 1er. — Délégation est donnée à M. Jacques Herry, conseiller tschnique du Ministre des Affaires intériéures, pour la signature et la délivrance des récépissés de dépôt ainsi que des lettres portant refus d’enregistrement de listes de candidatures pour les élections à la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas, scrutin du 18 novembre 1973.
Art. 2. — En cas d’empêchement de M. Jacques Herry, la même délégation est donnée à M. Didier Morin, volontaire d’Aide technique affecté au service des Affaires administratives.