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Décision n° 73-1779/SG/FIN accordant le régime des magasins de dépôt à la maison Mohamed Othman A. Farah
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Art. 1er. La maison Mohamed Otman A. Farah est admise au bènèfice du résime des magasins de dépôt pour un local sis rue de Moscou à Djibouti.
Art.2. l’ entrepositaire devra Se soumettre aux obligations prévue par le code général des impôts en ses articles 22.33.02 à 22.33.09.