Art. 1er. — M. Pierre-Paul Haubrich est admis au bénéfice du régime des magasins de dépôt pour un magasin sis boulevard Bonhoure à Djibouti.

Art. 2. — L’entreprise devra se soumettre aux obligations prévues par le code général des impôts en ses articles 22.33.02 

à 22.33.09.