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Décision n° 73-950/SG/FP portant mutation d’un volontaire de laide technique inspecteur des impôts .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Pour compter du 6 juin 1973, M. Louis Daniel, volontaire de l’aide technique, Inspecteur des Impôts, en service aux Contributions Indirectes, est muté au service des Contributions Directes, pour la durée d’absence de M. Henri Bordères, titulaire d’un congé administratif.