M. Martinez Régis, agent de contrôle au service des Affaires économiques et des prix, est habilité à constater, par procèsverbaux, les infractions à la réglementation du commerce dans le Territoire français des Afars et des Issas.

Avant d’entrer en fonction, M. Martinez Régis prêtera le serment prescrit par la loi devant le président du Tribunal de première instance.