Effectuer une recherche

Décision n° 74-477/PCG désignant le représentant du Territoire devant le Conseil du Contentieux Administratif.

DECIDE

M. Mohamed Aden, chef du service des Affaires administratives, est désigné pour représenter le Territoire devant le Conseil du contentieux administratif dans l’affaire opposant l’administration contre Darar Guireh Absieh, ex-garde territorial.