Art. 1er — M. Mohamed Ismaël Mohamed, commis des SAF de 2° classe, 4 échelon du corps territorial de l Administration general en service au 3e Arrandissement urbani de Djibouti ministère de l’Intérieur et des Affaires Musulmanes), suspendu de ses fonctions pour compter du 5 novembre 1973, est révoqué de son emploi sans suspension de ses droits à pension et radié du contrôle du personnel des cadres territoriaux pour compter de la même date.

Art. 2. — En application des textes en vigueur, M. Mohamed Ismaël Mohamed pourra prétendre au remboursement des retenues effectuées sur son traitement au titre de pension.