Art. 1er — M. Ibrahim Chehem Hassan, commis des S.A F. de 2° classe, 2° échelon du corps territorial de l’Administration générale, en service à l’Inspection du Travail et des Lois Sociales (ministère du Travail), suspendu de ses fonctions pour compter du 8 novembre 1973, est révoqué de son emploi sans suspension de ses droïts à pension et radié du contrôle du personnel des cadres territoriaux pour compter de la même date.

Art. 2. — En application des textes en vigueur, M. Ibrahim Chehem Hassan pourra prétendre au remboursement des retenues effectuées sur son traitement au titre de pension.