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Décision n° 74-963/PCG désignant le représentant du Territoire devant le Conseil du Contentieux administratif
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
M. Moïse Istria, secrétaire permanent de la Chambre des députés, est désigné pour représenter le Territoire dans laffaire qui loppose devant le Conseil du Contentieux administratif à M. Kamil Ali Mohamed.