Les dispositions de l’article premier de la décision n° 75- 1634/SG/FP du 20 août 1975 constatant l’avancement d’échelon au titre de l’année 1975, du personnel des cadres territoriaux du sérvice des Contributions, sont annulées en ce qui concerne Djbril Osman Samaleh, agent de contrôle principal 2e échelon admis au bénéfice d’une pension de retraite pour compter du 1er juillet 1974.