Art. 1er — Les frais d’impression et d’affichage réellement supportés par les candidats a l’élection partielle à la Chambre des députés du 23 mars 1975 seront remboursés aux mandataires des listes de candidats sur présentation, dans lé mois qui suit la date du scrutin, des piéces justificatives.

Toutefois la somme remboursée ne pourra excéder cellerésultant des tarifs d’impression et d’affichage fixés ci-aprés: 

en  ce qui concerne l’’impression:

1° Affiches.

 a) Affiches format 500 x 700 mm/mm: a

–par 100………………………………….. 10.000 Fd

— les 100 suivantes ………………………… T00 F.D.

b) Affiches format 297 x 420 mm/mm:

— par 100………………………………….5.500FD

–les 100suivant ………………………… 700 FD2° Bulletins de vote.

2° Bulletins de vote.

Bulletins de vote 105 x 148 mm/mm:

— la piece……………………………………………2 F

— en 2 couleurs, la piece……………………………….3FD

3°)Circulaires.

_ Circulaires 210 x. 297 mm/mm:

a) Premier mille-recto …………………………………..8.000FD

— Premier mille recto-verso ……………………………..12.600FD

b) Le mille suivant recto ………………………………….2.500FD

 Le mille suivant recto-verso……………………………..3.400FD

4° Clichés.

Fabrication du cliché représentant le nom distinctif du candidat ………………………….1.500 F.D.

Art. 2. — Les dépenses visées a l’article 1°° ci-dessus ne a seront remboursées qu’aux candidats ayant obtenu au moins 5% suffrage exprimes.