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Décision n° 773 nommant une commission spéciale pour l’ouverture et la vérification d’une caisse présumée contenir de l’or et livrée par les autorités anglaises d’Asmara

Édition n° 7 du 31/07/1950

Le Gouvernieur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 22 décembre 1904 et instruction ministérielle dn 16 janvier 1905 sur  la comptabillité des matières appartenant à l’Etat au compte du Département des colonies:

Vu l’arrêté du 6 mai 1922 portant règlement sur la comptabilité des services, locaux de la Cote française des Somalis,

 

 

 

DECIDE

Art, 1er.  Une commission spéciale de visites composée comme suit est chargée de l’ouverture et de la vérification du contenu d’une caisse livrée par les autorités anglaises à Asmara le 18 juillet 1950:

Le chef dii service, des finances, président ;

Le chef adjoint du-Cabinet du Couverneur, membre;

M. Folacci, payeur de 1er classe, représentant le trésorier-payeur, membre;

Le chef du service de affaires économiques, membre .

 Art- 2.— La commission qui doit se réunir sur la convocation du président, constatera la qualité et la quantité des matières présentées à son examen.

Les opérations de la commission seront constatées sur un procès verbal.

Art. 3. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

Le Gouverneur, 

SADOUL.