M. Daher Gouled, commis des Services Administratifs et FinancCiers,-et M. Abdoul Fatah Cassim, agent auxiliaire, sont chargés ces fonctions d’huissier près les Tribunaux de Droit français.

M. Abdoul Fatah Cassim ne pourra être requis dans ses fonctions que par le Ministère Public.

Sont abrogés tous arrêtés ou toutes décisions contraires concernant les intéressés.