Article premier. — Il est accordé aux avants droit (Mme Hawa Aden Bahdon et Adar Hassan Adan veuves de M. Moussa Abar Omar, ex-magasinier en service au district d’Ali-Sabieh, classé à la 2e catégorie “B” de la Convention collective du 28

juin 1973 poste budgétaire n° 27CC décédé le 10 juin 1981 et réunissant 2 ans 1 mois et 9 jours de service effectif un capital de décès d’un montant équivalent à 6 mois de rémunération d’activité et le salaire intégral du mois de décès ainsi que les congés non pris par le défunt pour la période du 1er janvier 1981 au 10 juin 1981-inclus soit 14 jours.

Art. 2. – La présente décision sera enregistrée, communiquée et exécutée partout où besoin sera.