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Décision n° 810 Décisions concernant les Ministères.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Un passage de retour à destination de Tananarive (MadaBSascar) est accordé à M. Rajaonarivony (Jean), comptable contractuel au Service des Contributions directes, dont le contrat arrivé
à expiration le 3 juillet 1960 n’est pas renouvelé.
M. Rajaonarivony (Jean) qui a accompli 29 mois de séjour efiectif et ininterrompu dans le Territoire, aura droit à une indemnité compensatrice de congé payé, calculée à raison de 7 jours et demi de salaire, décompté suivant les dispositions de Part. 124 du Code du Travail par mois de présence.
Il aura droit, en outre, en application des avenants n°° 3 et 4 en date des 19 janvier et 8 juin 1960 au contrat de travail susvisé, à une indemnité, pour congé local non pris pour raison de service,
égale à 7 jours et demi de rémunération d’activité.
M. Rajaonarivony (Jean), classé au groupe ÏIE voyagera accompagné de son épouse et de ses deux enfants âgés respectivement de 4et 3 ans, et quittera Djibouti, par première occasion
maritime ou aérienne (classe touriste) selon les possibilités, à partir du 16 iuillet 1960.
La dépense est imputable sur le Budget local.