Effectuer une recherche

Décision n° 82-221-1915 portant mutation dans le personnel &u Service Judiciaire.

Édition n° 221 du 31/03/1915

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue aplicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;

Vu l’arrêté du 30 Septembre 1912, portant fixation du régime des allocations accessoires à la solde du personnel en service à la Côte Française des Somalis.

Vu le décret du 25 Juillet 1914, portant réorganisation du Service de la Justice à la Côte Française des Somalis;

Vu la décision en date de ce jour confiant les fonctions de Chef du Cabinet du Gouverneur à M. SÉRÉ, Administratetr – Adjoint de 1ère classe des Colonies, Juge Président p. i. du Conseil d’Appel;

Sur la proposition du Procureur de la République Chef du Service Judiciaire;

DECIDE

Art. ler.- M. de NAS de TUOURRIS, Administrateurde3me classe des Colonies est nommé Président p. i. du Conseil d’Appel en remplacement de M. SÉRE appelé à d’autres fonctions.

Il aura droit, en cette qualité, à une indemnité de 2,000 francs représentant le quart du traitement du titulaire et à l’indemnité pour frais de bureau prévue au Budget.

Le Art. 2.- M. Loriot de ROUVRAY, Receveur métropolitain des Postes est nommé juge suppléant en remplacement de M. de NAS de TOURRIS,Juge suppléant nommé Juge Président du Conseil d’Appel. EDEN

M. de ROUVRAY aura droit en cette qualité au supplément de fonctions de 500 frs prévu par l’arrêté du 30 Septembre 1912 précité.

Art. 3.- Avant d’entrer en fonctions, MM. de NAS de TOURRIS et de ROUVRAY prêteront le serment prévu par le décret précité du 25 Juillet 1914.

Art. 4.- La présente décision, qui aura son eflet à compter du ler Avril 1915, sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.

 

 

P. SIMONI.