Délégation permanente est donnée à M. Fabry Jean-Claude, Secrétaire adjoint des Affaires étrangères, Chef du cabinet civil, à l’effet de signer au nom du Haut-Commissaire de la République les pièces suivantes :

— bordereaux et transmissions ; 

— légalisations de signatures;

— ampliations d’arrêtés et de décisions ;

— passes de courrier :

— autorisations à particuliers d’importation et d’exportation d’armes et de munitions :

— autorisations à particuliers d’achat et de vente d’armes et de munitions.