Art. 1. —M. Jean-Jacques Greminger, Chef du Service d’Etat de l’Aviation civile et de lInfrastructure, nommé ordonnateur-délégué des dépenses et récettes du budget de l’Etat relevant :

1° Du Ministère de l’Equipement (dépenses de personnel du service de l’Infrastructure) ;

2° Du Secrétariat général à l’Aviation civile (dépenses de personnel et de matériel), reçoit à cet effet délégation de signature.

Art. 2. — Délégation de signature est donnée à M. Greminger, Chef du Service d’Etat de l’Aviation civile -êt de l’Infrastructure, poumgSigner au nom du Haut-Commissaire de la République les titres aéronautiques non professionnels délivrés dans le Territoire.