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Décision n° 86-407-1930 18 octobre 1930
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
18 octobre 1930, M.lippmana, adjoint des services civils, est placé dans la position d’absence illégale a compter du 19 septembre 1930.
La decision n°631 du 10 octobre 1930,est demeure rapportée,