Effectuer une recherche

Décision n° 890 du 16 juillet 1963 :

DECIDE

Est résilié le contrat de travail susvisé de M. Idriss Waberi Askar, mécanicien contractuel (catégorie E – 2e échelon) en service à l’abattoir (M.P.E.A.) pour faute lourde.

M. Idriss Waberi Askar aura droit à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 34 jours de salaire.

satrice de congé payé non pris égale à 34 jours de salaire. 

La dépense est imputable sur le Budget du Service Local pour l’exercice 1963.