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Décision n° 904/SLAG portant délégation de signature pour l’application de l’article 9 de la loi n° 72-458 du 2 juin 1972 relative à l’état civil dans le Territoire français des Afars el des Issas.

Édition n° 20 du 25/10/1974

Vu le décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas;

Vu l’article 9 de la loi n° 72-458 du 2 juin 1972 relative à l’état civil dans le Territoire français des Afars et des Issas.

Vu l’arrêté n° 907/SLAG du 15 décembre 1972 portant création du service d’Etat de la populations;

Vu la décision n° 908/PERS du 15 décembre 1972 portant nomination du chef du service de la Population et des chefs de bureaux de ce service ;

Vu l’article 4 de l’arrêté ne 127/SEP du 12 février 1973 portant désignation des officiers d’état civil et détermination de leur compétence territoire.

Vu la décision n° 453/PERS du 24 mai 1973 portant nomination d’un adjoint au chef du service d’Etat de la Population.

DECIDE

Art 1er. — En application de l’article 4 de l’arrêté susvisé du 12 février 1973, délégation est donnée à M. Michel Bouchet, administrateur civil, chef du service d’Etat de la Population, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Gilbert Vinciguerra, chef de division de la France d’Outre-Mer, à l’effet de signer au nom du Haut-Commissaire de la République, les autorisations, prévues en matière de mariage par l’article 9 de la loi n° 72-458 du 2 juin 1972 relative à l’état civil dans le Territoirefrancais des Afars et des Issas.

Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, communiquée où besoin sera et publiée au Journal officiel du Territoire.

CHRISTIAN DABLANC.