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Décision n° 930 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Est acceptée, pour compter du 28 décembre 1965, la demande de démission présentée par l’agent journalier de 3e catégorie Abdallah Moussa Ali, précédemment en service, en qualité de manœuvre, à l’Hôpital Péltier.
L’intéressé, qui comptait à cette date 9 mois et 10 jours de service, ne pourra prétendre au bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue en äpplication des dispositions de l’article 16 de la Convention collective précitée.