La commission prévue à l’article 20 du décret du 11 mars 1959 susvisée pour établir les tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale que peuvent utiliser les candidats à l’élection législative du 4 et 11 mars 1973, est composée comme suit :

M. Bouchet, chef du service de législation et d’administration générale, président ;

M. Benard, inspecteur central du Trésor;

M. Martin, chef du service de l’imprimerie administrative ;

M. Moignard, conseiller technique du ministre des affaires économiques, membres.