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Décision n° 963 du 13 octobre 1951
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
M. Fromentin (Robert), ouvrier d’art contractuel du Service des Eaux, est habilité à constater les infractions à la réglementation sur la distribution de l’eau à Djibouti. M. Fromentin (Robert) prêtera serment, conformément à la loi.