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Décision n° 975 accordant un contré administratif à M. Desmeules Pierre)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Lu Gouverneur de la Côte française des Somalis dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordoiinanee organique du 18 septembre 1814 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin. 1884 ;
Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des fonctionnaires et agents des services coloniaux ;
ATu le décret n° 47-791 du 29 avril 1047 portant modification au décrel du 2 mars 1010 qui concerne le régime des congés et abrogeant le décret du 1er août1 1914 :
Vu la demande de congé en date du 4 septembre 1949formulée pur M. Desmeules (ll.-Pierre), vérilic.iteur des P. T. T.
DECIDE
Art. 1er — Un congé administratif de six mois pour en jouir à Auxerre (9. impasse du Clos), est. accordé à M. Desmeules (II.-Pierre), vérificateur des P T. T.
Art. 2. — M. Dcsmeulcs (11.-Pierre) rejoindra son lieu de congé par première occasion maritine pour compter du 15 octobre 1949 et voyagera en. 2° classe, aux
frais du budget local (assimilation : 2 catégorie).
Art, 3. — La présente décision sera enregistrée et eoiiinuiiniiquée partout où besoin se
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.