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Décision n° 975/SG/FP portant classement d’un chauffeur à salaire forfaitaire dans la Convention collective territoriale du 24 janvier 1967.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
M. Gawdon Mohamed, chauffeur tous permis à salaire forfaitaire mensuel de 14500 FD, est classé comme suit dans la Convention collective territoriale du 24 janvier 1967:
| Date de son engagement |
Classement au 1-4-66 |
Ancienneté conservée au 1-4-66 |
Affectation |
| 01/08/1957 | O.S. 1, 5° éch, indice 250 |
2 ans 8 mois | Service de l’Enreg. |
| O.S. 2, 1er éch, indice 300 |
p.c.; du 1-8-66, anc. cons. : néant |
La dépense est afférente au budget du Territoire.