Effectuer une recherche

Décision n° 979 du 28 septembre 1959 :

DECIDE

M. Dugas (Louis), inspecteur de la sûreté, service armé, classe de mobilisation 1925, est clasc6 dans l’affectation spéciale, dans son €mploi actuel, pour une durée de trois mois, pour compter du 2 octobre, date d’expiration de Ia

 

décision le placant en appel différé.