Il est alloué à M. Bourdery Pierre, Inspecteur Central des Impôts, 2e échelon détaché du Cadre Métropolitain, une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales dont le taux annuel est fixé à neuf cents francs français (900 FF).

L’indemnité visée à l’article 1er ci-dessus sera payable mensuellement et à terme échu.