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Décision n° 996 rendant exécutoire la délibération n° 93/6°L de l’Assemblée Territoriale portant ouverture de crédits supplémentaires sur divers chapitres du budget du Service local (exercice 1964)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Est rendue exécutoire la délibération n° 93/6°L du 1e juillet 1964 de l’Assemblée Territoriale portant ouverture de crédits supplémentaires sur divers chapitres du budget du Service local.
exercice 1964.