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Décision n° 997 décision n° 997 du 9 novembre 1940
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Les dames auxiliaires dont les noms suivant sont licenciées pour compter du 1 er janvier 1941 :
Mme Vie (Madeleine) :
Mme Le Layec (Madeleine) :
Mme Street (Marie).
Mme Vie et Street ne réunissant pas l’ancienneté fixée par l’article 6 de la décision n° 271, du 27 mars 1938, ne pourront prétendre à aucune indemnité de licenciement.
Mme Le Layec, qui compte un an et demi de services dans ‘administration, aura droit à une indemnité de licenciement égale à un mois de salaire.