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Décision n° n° 803 relative à Ja vente au public de réductions au 12.000 du plan cadastral de Djibouti,

Edition n° 7 du 31/07/1948

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884;

Vu le décret du 30 decembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu le télégranmmme du directeur de l’Institut géographique national en date du 22 juillet 1948 ;

Sur la proposition du chef du service des domaines,

DECIDE

 

Art. 1 — Les réductions au 1/2000° du plan cadastral de Djibouti établies par l’Institut géographique national seront vendues au public par le service des domaines au prix de quarante francs (40 francs) la feuille.

Art. 2, — Le produit de cette débite sera porté en recette au budget local à la fin de chaque mois au titre des revenus du domaine (section I, chapitre IT, article 5).

Art, 3. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

Pour le Gourcrneur

 

LIURETTE