Une Commission composée de : 

M. Je Chef du Service Judiciaire, président :

M. le Directeur de la Banque de l’Indochine ou son suppléant, membre :

Le Président de la Chambre de Commerce ou son suppléant, membre,

est chargée de procéder à la vérification des résultats du compte définitif des recettes et des dépenses du Service local pour l’exercice 1951, à l’effet de constater sa concordance avec les écritures du Trésorier-Payeur.

Elle se réunira sur convocation de son président et dressera un procès-verbal des résultats constatés.

Le Chef du Service Judiciaire, le Chef du Service des Finances et de la Comptabilité et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.