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Décision n° n°1 divers.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
M, Beunat. chef du service des travaux publics ou son délégué est chargé de procéder aux opérations de bornage exigées pour l’immatriculation des immeubles