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Décision n° n°21 Décision concernant la Commission de classement des cadres locaux
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret
du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 26 avril 1928, portant réorganisation des cadres locaux de la colonie,
DECIDE
Art. 1°, — La commission de classement dont la composition est fixée par l’article 9 de l’arrêté du 26 avril 1928 susvisé se réunira au cours de la première quinzaine de janvier, sur la convocation de son président, pour établir le tableau d’avance ment des agents locaux pour l’année 1930.
Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
chapon-baissac