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Décision n° n°22 Nominations,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
M. Guilbert, administrateur-adjoint des colonies est nommé Président du conseil d’appel ad hoc.
M. Bouron, gendarme test chargé des fonctions d’huissier et de porteur de contraintes en renplacement de M. Belvindirassamy.