Effectuer une recherche

Décision n° n°6-01-1917 Mesures diverses

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

DECIDE

Par décision du 12Janvier 1917 de Sieur Saïd Ali a obtenu le bénéfice de ‘Assistance judiciaire pour lui permettre de subvenir aux frais d’un procès qu’il intente au Sieur de Monfreid.